Intervention de François Pillet

Après avoir souligné l'intérêt du projet de loi, qui correspond à une forte attente des petites entreprises en assurant la protection du patrimoine de l'entrepreneur et, par conséquent, la préservation de sa famille, M. François Pillet s'est élevé contre l'application aux contrats en cours des effets de la déclaration d'affectation. Il a estimé que cette rétroactivité voulue par l'Assemblée nationale était curieuse juridiquement et maladroite économiquement, les créanciers antérieurs de l'entrepreneur ne se trouvant plus protégés. Il est vraisemblable que, pour s'en prémunir, les banques prendront encore davantage de garanties, de nature à entraver le démarrage et le développement de l'activité professionnelle.

A titre de comparaison, M. François Pillet a constaté qu'en cas de changement de régime matrimonial, avec passage de la communauté à la séparation de biens, les dettes antérieures restent communes. L'initiative de l'Assemblée nationale se retournera, selon lui, contre les créateurs et les entrepreneurs.

Enfin, M. François Pillet a évoqué le problème des garanties exigées des entrepreneurs par les établissements de crédit. Les garanties bancaires ont anéanti l'étanchéité des patrimoines dans le cas de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il a souhaité qu'il n'en soit pas de même avec l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.