Intervention de Hervé Novelli

En réponse aux divers orateurs, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, a estimé que l'échec de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée reposait en premier lieu sur des réalités culturelles. Lorsque l'on crée une entreprise, le plus simple et naturel est de le faire en nom propre. Il a affirmé qu'il fallait prendre acte du fait qu'il n'est pas possible de contraindre les créateurs d'entreprises à créer une société.

Après avoir rappelé qu'il avait dû surmonter de nombreuses résistances pour faire aboutir le texte, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, a fait état de sa volonté de simplifier autant que possible les procédures du patrimoine affecté, même si un minimum de formalités demeurait nécessaire.

Concernant la déclaration d'insaisissabilité, il a considéré que sa suppression serait une conséquence logique de la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dans la mesure où ce dernier protège l'ensemble du patrimoine personnel et pas seulement le patrimoine personnel immobilier. L'exigence de simplicité suppose de ne pas multiplier des dispositifs redondants. Il a cependant reconnu le succès récent de l'insaisissabilité en 2009, en raison sans doute de la crise économique et de la publicité résultant de son extension par la loi de modernisation de l'économie, estimant à environ 20 000 le nombre total de déclarations depuis 2003.

Prenant position sur la question des effets dans le temps de la déclaration d'affectation du patrimoine professionnel, qui a donné lieu à un large débat à l'Assemblée nationale, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, a concédé qu'il s'agissait d'une innovation incertaine au niveau juridique mais intéressante d'un point de vue économique. Aussi a-t-il invité le Sénat à prendre en compte l'intention de l'Assemblée nationale, par exemple en prévoyant un mécanisme protecteur de droit d'opposition pour les créanciers antérieurs.