Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Novelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2010 : 1ère réunion
Entrepreneur individuel — Audition de M. Hervé Novelli secrétaire d'état chargé du commerce de l'artisanat des petites et moyennes entreprises du tourisme des services et de la consommation
a considéré que les pratiques bancaires de caution personnelle et de sûretés diverses étaient d'autant plus injustes qu'elles ne s'adressaient qu'aux petits entrepreneurs. A cet égard, il a souligné que l'Assemblée nationale avait souhaité interdire le cumul excessif de garanties. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'est interrogé sur les effets pervers d'une telle interdiction, les établissements bancaires pouvant préférer une garantie complète sur les biens personnels de l'entrepreneur plutôt qu'une garantie partielle apportée par OSEO.
a accepté que l'entrée en vigueur du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée soit liée à la publication de l'ordonnance relative à l'adaptation des procédures collectives, la durée de l'habilitation étant ramenée à six mois.
