Intervention de Anne-Marie Escoffier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2010 : 1ère réunion
Internet et vie privée — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

a souligné que les modifications apportées par la commission à la proposition de loi permettraient aux collectivités territoriales de taille modeste de se doter d'un correspondant « informatique et libertés » dans un cadre mutualisé. Elle a insisté sur le rôle d'assurance et d'accompagnement joué par ce correspondant auprès des responsables de traitement de données à caractère personnel.

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