Intervention de Christian Cointat

a fait valoir que certains des acteurs de l'Internet avaient intégré l'exigence de protection des données personnelles et commençaient à développer des systèmes de navigation permettant aux internautes de définir clairement leurs préférences. Constatant que le droit communautaire avait posé le principe de l'« opt in » en matière de navigation sur Internet mais que plusieurs Etats-membres, dont la France, s'étaient prononcés en faveur de l'« opt out » (possibilité ouverte à l'internaute de s'opposer à l'installation de « cookies » sur son disque dur), il a plaidé pour la solution de l'« opt-out » avec information de l'utilisateur, apportée par les dispositions de l'article 6 de la proposition de loi tel que modifié par la commission des lois.