Intervention de François Zocchetto

En réponse à M. François Zocchetto qui s'est interrogé sur l'articulation entre l'article unique de la proposition de loi et l'amendement, M. Jean-Pierre Michel a indiqué que l'amendement entend répondre aux observations formulées par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, en garantissant que le juge aux affaires familiales statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des partenaires de PACS. Souhaitant réserver ses propos pour la séance publique, il a néanmoins fait valoir que l'intérêt de l'enfant est bien placé au coeur du dispositif car le juge prononcera ou non l'adoption par le couple de partenaires de PACS en considération de cet intérêt.