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Intervention de Michel Houel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 mars 2010 : 1ère réunion
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l'économie :a pleinement souscrit aux appréciations de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il a notamment insisté sur la nécessité de ne pas supprimer, à l'avenir, la déclaration d'insaisissabilité.
