Intervention de Nicolas Alfonsi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « justice » - Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi, rapporteur pour avis des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » :

a tout d'abord souhaité qu'en dépit de la pression médiatique relative aux mineurs délinquants, il soit fait preuve de prudence, avant de juger l'expérience intéressante des centres éducatifs fermés.

Il s'est ensuite inquiété de la non-réalisation de l'objectif de création de 1.250 emplois défini par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, en rappelant les récentes fermetures d'établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il a en outre souhaité connaître les mesures prises pour remédier aux difficultés financières du secteur associatif habilité du fait d'une sous-estimation chronique de ses crédits, avant de s'inquiéter des critères choisis en matière de recentrage des mesures de la protection judiciaire de la jeunesse concernant les jeunes majeurs.

Le rapporteur pour avis a enfin déploré les retards d'élaboration du panel des mineurs, estimant qu'il constituait un instrument d'évaluation déterminant.

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