Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « justice » - Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

a craint que la modicité du budget de la justice cette année ne permette pas d'atteindre l'objectif prioritaire du garde des sceaux de moderniser l'institution judiciaire, observant que la loi de programmation pour la justice de 2002 n'avait pas été exécutée complètement. Elle a regretté que l'augmentation des crédits soit principalement dédiée à l'enfermement. Elle a souhaité obtenir une évaluation précise du dispositif relatif au placement sous surveillance électronique, notamment afin de connaître le profil des personnes éligibles à ce dispositif. De même, elle a jugé nécessaire de disposer d'un bilan complet de la mise en oeuvre de la justice de proximité. Elle a estimé dramatique la situation de la santé dans les établissements pénitentiaires. Elle a regretté la faible progression des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle, bien inférieure aux promesses d'augmenter ce poste de 15 % en cinq ans. Elle s'est interrogée sur l'état d'avancement du projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris.

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