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Intervention de Pascal Clément
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « justice » - Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice :
A l'attention de M. Richard Yung, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a expliqué la baisse des crédits du programme « Accès au droit et à la justice », qui reviennent de 344 millions en crédits de paiement à 338 millions d'euros, par un changement de périmètre, les dépenses de rémunération inscrites dans ce programme l'année dernière (près de 28 millions d'euros) ayant été transférées pour 2007 dans le programme « Justice judiciaire ». A structure constante, la dotation allouée à l'accès au droit et à la justice croît de 6,6 % par rapport à 2006 a-t-il souligné.
