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Intervention de Pascal Clément
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « justice » - Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
En réponse aux commissaires, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a apporté les précisions suivantes :
- le taux de détention de tous les autres pays européens (entre 95 et 140 %) est supérieur à celui observé en France (90,5 %) ;
- une évaluation des centres éducatifs fermés, conduite en 2005, s'est conclue par un bilan positif ; de même, une évaluation des juges de proximité, menée fin 2005, a préconisé notamment une amélioration de la formation, qui devrait prochainement intervenir grâce à un décret en instance d'examen par le Conseil d'Etat ;
- la prise en charge de la santé des détenus a connu au cours de la période récente plusieurs progrès, notamment avec la mise en place des unités hospitalières sécurisées interrégionales (dont le nombre sera porté prochainement de quatre à huit) pour les maladies somatiques ; le nombre de malades psychiatriques dans les établissements pénitentiaires est très élevé et 30 % d'entre eux ont été soignés, avant leur incarcération, pour troubles mentaux ; la France souffre à l'évidence d'un nombre insuffisant de places dans les hôpitaux psychiatriques ainsi que d'un déficit de psychiatres publics. Au total, l'effectif des personnels relevant du ministère de la santé présents dans les établissements pénitentiaires s'élève à 2.000 personnes qui suivent près de 90 % des entrants. La mise en place des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) permettra l'hospitalisation avec consentement ou sous contrainte des détenus atteints de troubles mentaux dans des unités sécurisées au sein des établissements hospitaliers. 450 lits seront ouverts dès 2008 et 700 lorsque le programme sera achevé ;
- 30 % du budget de l'administration pénitentiaire est consacré à la réinsertion ; il n'existe aucun lieu de relégation à vie dans les prisons françaises ;
- l'ancien commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Alvaro Gil-Robles, s'est exprimé à titre personnel dans le rapport qu'il a rendu public en février 2006 et qui n'a pas été soumis à l'examen préalable du Conseil de l'Europe. En revanche, les règles pénitentiaires européennes préconisées en 2006 par le Conseil de l'Europe ont été diffusées très largement au sein de l'administration pénitentiaire ;
- la mise en place d'un contrôle extérieur des prisons qui pourrait être confié au Médiateur de la République permettra à la France de se conformer aux engagements souscrits dans le cadre du protocole additionnel des Nations unies de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels et impliquera le dépôt d'un projet de loi en 2007.
