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Intervention de Pascal Clément
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « justice » - Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
a observé que le débat sur ce sujet restait ouvert. Il a en outre indiqué que la France se situait au deuxième rang du classement établi par la commission européenne pour l'efficacité de la justice en matière d'aide juridictionnelle, avec quelque 800.000 bénéficiaires pour une enveloppe globale de 320 millions d'euros (l'Allemagne ne compte pour sa part que 400.000 bénéficiaires, mais rétribue plus avantageusement leurs avocats). Il a ajouté que l'ordonnance du 9 décembre 2005 prévoyait la déconnexion du droit des mineurs à l'aide juridictionnelle des ressources des parents dans deux hypothèses : en cas de conflit d'intérêts et en cas de désintérêt pour le sort de l'enfant ; ce dispositif devrait être effectif d'ici à la fin de l'année, un décret d'application étant en voie de publication. Il a présenté la mise en place de l'assurance de protection juridique comme un chantier prioritaire auquel le ministre de l'économie et des finances avait apporté une contribution déterminante ; ainsi, le recours à l'avocat serait systématisé dans le cadre des garanties proposées par les sociétés d'assurances, lesquelles alloueraient un forfait à l'assuré pour lui permettre de choisir l'avocat de son choix ;
- le dossier de la construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris est bloqué du fait des positions prises par la Ville de Paris ;
- l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue et interrogatoires des personnes mises en examen auxquels procède le juge d'instruction (déjà pratiqué par certains de nos partenaires) constituerait une garantie supplémentaire pour le justiciable ;
- le ratio fonctionnaires des greffes-magistrats, stable ces dernières années mais en forte dégradation par rapport aux années 1990, devrait progresser en 2007 ;
- le principe des unités de vie familiale, au sein des établissements pénitentiaires, sera généralisé, toutes les prisons nouvelles en étant dotées (seules les maisons centrales actuelles dont la surface est contrainte ne pourront en bénéficier) ;
- l'aide aux associations de victimes a progressé de plus de 50 % entre 2002 et 2006 ;
- la comparaison des coûts en gestion publique et en gestion privée fait apparaître un net avantage en faveur de cette dernière ;
- le rattachement de la justice administrative à une mission distincte de la mission « Justice » n'est pas satisfaisant. Ce débat sur la nomenclature budgétaire doit être relayé par le Parlement.
