Intervention de Pierre Jarlier

s'est félicité de la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité.

Après avoir exposé que l'article 51 quater, inséré par l'Assemblée nationale, tendait à garantir aux 24 départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale avant l'élargissement du champ de cette dotation à 40 nouveaux départements une évolution du montant de leur dotation selon un taux au moins égal au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, il a estimé qu'il s'agissait d'une mesure équitable et transitoire, la dotation de ces départements devant connaître une évolution plus favorable à compter de 2009 ou 2010.

s'est ensuite inquiété des conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises, prévu par la loi de finances initiale pour 2006 avec effet en 2007, sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ayant des bases faibles et des taux élevés. Il a jugé nécessaire de modifier la législation afin d'atténuer les importantes pertes de recettes fiscales des petits établissements situés en zone rurale.

Enfin, M. Pierre Jarlier a exprimé la crainte que le gel de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, prévu par l'article 51 bis du projet de loi de finances dans un objectif de renforcement de la péréquation, ne pénalise en fait des communes pauvres éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale.