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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »
Jean-Jacques Hyest, président :a observé que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle disposaient nécessairement de ressources de taxe professionnelle moindres que les établissements ayant opté pour la taxe professionnelle unique. Il a rappelé que les transferts en provenance des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle constituaient une importante source de financement pour certaines communes.
