Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Jugeant cette compensation équitable, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé disproportionnées les critiques portant sur les charges de trésorerie supportées par les départements dans l'attente du versement de la compensation financière.

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