Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a observé que les différentes réformes de la fiscalité locale avaient en effet jusqu'à présent obéi à des considérations économiques ou sociales, certes légitimes, mais faisant fi de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Il a évoqué le poids et l'effet déresponsabilisant, pour les élus, des dégrèvements d'impôts locaux institués par l'Etat.

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