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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »
Jean-Jacques Hyest, président :Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que, contrairement aux prévisions des contempteurs de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la moitié des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale avaient déjà fait leur choix entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et le détachement sans limitation de durée et que 74 % d'entre eux, 80 % dans le département de Seine-et-Marne, avaient opté pour la fonction publique territoriale. Il a estimé qu'en raison de la moyenne d'âge assez élevée de ces agents, la compensation financière versée aux collectivités territoriales devrait, à terme, s'avérer favorable, dans la mesure où les jeunes agents recrutés pour les remplacer après leur départ à la retraite coûteraient moins cher.
