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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 2ème réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :a estimé que l'attribution au Médiateur de la République d'une compétence nouvelle en matière de contrôle des prisons entraînerait une confusion dans les missions dévolues à cette autorité.
