a tout d'abord présenté la mission « Direction de l'action du Gouvernement » avant de préciser que la commission se saisissait également cette année du programme « Edition publique et information administrative » de la nouvelle mission « Publications officielles et information administrative », où figuraient désormais les crédits alloués à la documentation française et aux centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA).

Présentant les principales évolutions des crédits de la mission, elle a indiqué qu'à périmètre constant, les dépenses du programme « Coordination du travail gouvernemental » connaissaient une hausse modérée de 3,7 % en crédits de paiement et de 9,3 % en autorisations d'engagement, principalement due à l'augmentation des crédits alloués à l'action « Coordination de la sécurité et de la défense », qui permet le lancement d'un programme interministériel de développement de produits de sécurité informatique.

Constatant que l'activité du ministère de la fonction publique était essentiellement tournée vers la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006, elle a relevé que le programme « Fonction publique » était doté de 175,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 173,7 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2007, représentant respectivement une hausse de 26 % et 27 % par rapport à 2006.

Elle a indiqué que cette forte augmentation des crédits s'expliquait principalement par une politique volontariste du Gouvernement en matière d'action sociale interministérielle, découlant des accords conclus par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales ainsi que, plus mécaniquement, par l'abondement par le budget général de l'Etat d'une partie du montant des prestations d'action sociale jusqu'à présent assurées par le fonds de roulement de la Mutualité fonction publique. Elle a également précisé que les crédits de personnels alloués à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ne figuraient toujours pas dans le programme « Fonction publique » et étaient globalisés avec l'ensemble des dépenses de personnels des services généraux du Premier ministre au sein du titre 2 du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

a relevé que, suivant les recommandations de MM. Didier Migaud et Alain Lambert dans leur rapport remis au Gouvernement en 2006 sur « la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances », le projet de loi de finances pour 2007 ne retenait plus que trois objectifs de performance pour le programme « Fonction publique », au lieu de neuf l'année précédente. Elle a estimé, si le nombre d'objectifs et d'indicateurs pouvait en effet être réduit pour ce programme, qu'il apparaissait désormais d'autant plus insuffisant que les indicateurs conservés se contentent pour l'essentiel de mesurer la performance de l'action ministérielle au regard du seul coût de la mesure.

Rappelant que le programme « Coordination du travail gouvernemental » comprenait le budget de sept autorités administratives indépendantes, elle s'est félicitée de l'augmentation des crédits de fonctionnement de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qu'elle avait appelée de ses voeux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et qui vise à donner à cette commission les moyens d'instruire dans des délais raisonnables et de façon approfondie les réclamations dont elle est saisie.

Elle a également indiqué que les crédits de paiement alloués au Médiateur de la République pour 2007 connaîtraient une nouvelle augmentation de 28,3 %, du fait :

- de l'exercice, par le Médiateur de la République, de nouvelles compétences ;

- de la création de quarante délégués du Médiateur supplémentaires ;

- de l'amélioration de la prise en compte de la rémunération des personnels du Médiateur de la République au sein du budget de l'autorité.

Ayant pu constater l'importance du rôle des délégués du Médiateur, notamment dans les établissements pénitentiaires, à l'occasion de son déplacement dans les locaux du Médiateur de la République, elle s'est félicitée, après la conclusion d'une convention le 16 mars 2005 entre le Médiateur de la République et le ministre de la justice tendant à expérimenter la mise en place de permanences de délégués au sein des établissements pénitentiaires, de la généralisation de cette présence des délégués à toutes les prisons à compter de 2007.

S'agissant de la gestion de l'emploi public, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a indiqué que les trois fonctions publiques comptaient plus de 5,1 millions d'agents au 31 décembre 2004, représentant ainsi plus de 20 % du nombre total de salariés français, avant de constater que les effectifs de la fonction publique n'avaient cessé d'augmenter au cours des vingt dernières années.

Relevant que l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2007 fixait le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat à 2.307.664 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 2.351.034 ETPT en 2006, elle a indiqué que cette différence de plus de 43.000 ETPT s'expliquait, pour l'essentiel, par le transfert de 24.000 agents aux collectivités territoriales et leurs groupements, par application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, d'une part, et par une suppression nette de plus de 15.000 ETPT, soit environ trois fois plus qu'en 2006, d'autre part. Elle a estimé que si les suppressions d'emplois étaient bienvenues pour l'équilibre budgétaire et au regard des charges de personnels pesant sur l'Etat, il convenait toutefois d'y recourir avec prudence afin de toujours garantir aux citoyens un service public efficace et égal sur l'ensemble du territoire national, la maîtrise des effectifs devant s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions devant être exercées par l'Etat et les priorités du Gouvernement.

Elle a relevé que le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait 119,1 milliards d'euros pour les dépenses de personnel de l'Etat, en hausse de 0,8 % par rapport à 2006 et représentant 44,5 % du budget général et 44,1 % des recettes fiscales nettes.

a enfin rappelé que la fonction publique était actuellement en pleine modernisation, de nombreuses réformes tant législatives que règlementaires ayant été engagées ou poursuivies en 2006.

estimant que l'intervention des délégués du Médiateur au sein des prisons était de nature à faciliter la réinsertion des détenus en leur permettant de résoudre les difficultés qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les administrations, s'est félicité de la généralisation de cette expérience.

Evoquant la perspective d'une extension des compétences du Médiateur de la République au contrôle des prisons, il a rappelé que la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France avait, en juin 2000, recommandé la création d'un organe de contrôle externe de ces établissements, doté de très larges prérogatives et pouvant effectuer des visites très complètes des établissements. Il a jugé que ce contrôle spécifique ne saurait être assuré par le Médiateur de la République, dont la mission est d'aider les citoyens à résoudre les difficultés qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public.

En revanche, il a considéré que pouvait être envisagée la création d'une compétence nouvelle du Médiateur de la République en matière de filtrage des réclamations relatives au fonctionnement des services judiciaires, comme le propose le Gouvernement dans le cadre des projets de loi visant à réformer la justice.

a estimé que l'attribution au Médiateur de la République d'une compétence nouvelle en matière de contrôle des prisons entraînerait une confusion dans les missions dévolues à cette autorité.

a jugé que l'exercice par le Médiateur de la République d'une compétence en matière de contrôle des prisons manquait de cohérence, compte tenu des missions aujourd'hui dévolues à cette autorité.

déplorant la multiplication des organismes chargés d'une fonction de contrôle, a insisté sur la nécessité de redynamiser les services d'inspection spécialisés existants, y compris au sein des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire.

a considéré que l'extension des compétences du Médiateur de la République au contrôle général des prisons aboutirait à une confusion préjudiciable au bon exercice des missions de cette autorité indépendante. Approuvant le développement des délégués au sein des prisons, il a souligné que les détenus ne devaient cependant pas être autorisés à saisir directement le Médiateur de la République si les autres citoyens ne l'étaient pas. Il a souhaité que les modalités de saisine du Médiateur de la République soient définies de façon égale pour l'ensemble des citoyens.

a salué le rôle essentiel des délégués du Médiateur de la République, chargés d'assister les citoyens dans la présentation de leurs réclamations. Précisant que les délégués pouvaient en outre, à la demande du Médiateur de la République, instruire les réclamations et participer au règlement des difficultés dans leur ressort géographique, il a indiqué que 80 % des réclamations étaient ainsi traitées au niveau local par les délégués.

a estimé que certaines autorités administratives indépendantes, figurant au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en raison du caractère interministériel de leur mission de protection des libertés publiques, devaient être regroupées au sein d'un même programme. Rappelant que le Sénat avait d'ailleurs adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, un amendement présenté par la commission des lois, avec l'appui de la commission des finances, afin de rassembler au sein d'un nouveau programme les sept autorités administratives indépendantes rattachées à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », elle a précisé que cet amendement n'avait pas été retenu par la commission mixte paritaire.

Elle a expliqué que le nouvel amendement adopté par la commission visait à poursuivre cette première initiative, dans une démarche commune avec la commission des finances.

a expliqué que cet amendement visait à améliorer la place des autorités administratives indépendantes au sein de la mission, conformément aux dispositions de la LOLF.

a souligné que cet amendement, en créant un programme ne rassemblant que des autorités administratives indépendantes chargées de protéger les droits et libertés, renforcerait l'indépendance de gestion de ces autorités. A cet égard, il a rappelé que la Commission nationale de déontologie de la sécurité avait été confrontée, au cours de l'exercice 2005, à une réduction de crédits qui avait entraîné un retard dans le traitement des dossiers.

Au terme de ce débat, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits alloués à la mission « Direction de l'action du gouvernement » et au programme « Edition publique et information administrative » de la mission « Publications officielles et information administrative » dans le projet de loi de finances pour 2007, sous réserve de l'adoption de cet amendement.