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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 2ème réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
François Zocchetto :a jugé que l'exercice par le Médiateur de la République d'une compétence en matière de contrôle des prisons manquait de cohérence, compte tenu des missions aujourd'hui dévolues à cette autorité.
