Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 2ème réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

a considéré que l'extension des compétences du Médiateur de la République au contrôle général des prisons aboutirait à une confusion préjudiciable au bon exercice des missions de cette autorité indépendante. Approuvant le développement des délégués au sein des prisons, il a souligné que les détenus ne devaient cependant pas être autorisés à saisir directement le Médiateur de la République si les autres citoyens ne l'étaient pas. Il a souhaité que les modalités de saisine du Médiateur de la République soient définies de façon égale pour l'ensemble des citoyens.

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