Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 2ème réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :a estimé que certaines autorités administratives indépendantes, figurant au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en raison du caractère interministériel de leur mission de protection des libertés publiques, devaient être regroupées au sein d'un même programme. Rappelant que le Sénat avait d'ailleurs adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, un amendement présenté par la commission des lois, avec l'appui de la commission des finances, afin de rassembler au sein d'un nouveau programme les sept autorités administratives indépendantes rattachées à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », elle a précisé que cet amendement n'avait pas été retenu par la commission mixte paritaire.
Elle a expliqué que le nouvel amendement adopté par la commission visait à poursuivre cette première initiative, dans une démarche commune avec la commission des finances.
a expliqué que cet amendement visait à améliorer la place des autorités administratives indépendantes au sein de la mission, conformément aux dispositions de la LOLF.
