Intervention de Emmanuel Hamelin

a salué le travail mené par les commissions, pour l'avenir de l'audiovisuel en France et dans l'intérêt des Français.

Il a souligné que le texte examiné par l'Assemblée nationale avait déjà été largement amélioré par le Sénat. Ce travail approfondi des sénateurs, puis des députés, a permis d'enrichir et d'améliorer la rédaction du projet de loi initialement proposée par le gouvernement.

Il a indiqué que les principaux apports de l'Assemblée nationale au projet de loi étaient les suivants :

- À l'article 2, un amendement de la commission des affaires culturelles permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de planifier les fréquences numériques par allotissement, ce qui donne plus de souplesse à cette planification et permet de déployer beaucoup plus vite les réseaux des territoires numériques terrestres, notamment les réseaux de télévision mobile personnelle.

- À l'article 5, un amendement de la commission des affaires économiques rappelle que le projet de loi assure, par les mesures qu'il met en oeuvre, le déploiement des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) sur 100 % du territoire, par tous les moyens de diffusion disponibles. Un amendement de la commission des affaires culturelles permet à un distributeur qui disposerait dans son bouquet payant de l'ensemble des chaînes de la TNT de les mettre gratuitement à disposition du public dès la promulgation de la loi. Enfin, un amendement, adopté à l'unanimité, permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 ; cette mise à disposition sur un bouquet satellitaire est compensée par l'État au groupe France Télévisions.

- Aux articles 5 bis A, 5 bis B, 5 bis C et 5 bis F, plusieurs amendements de la commission des affaires culturelles portent sur le service antenne numérique du câble : le premier fait obligation à toute personne qui construit un ensemble d'habitations de mettre en place les « tuyaux » permettant la réception de l'ensemble des réseaux de communications électroniques ; le deuxième fait obligation aux syndics d'informer les propriétaires - dans les relevés de charges - sur l'existence et les modalités de réception du « service antenne » numérique ; le troisième rend obligatoire, dès lors que l'offre du câblo-opérateur le permet, l'examen, lors de toute réunion de l'assemblée générale, d'une proposition commerciale permettant la distribution de la TNT via le câble ; le dernier impose d'informer les locataires sur les modalités de réception de la télévision dans l'immeuble et, le cas échéant, les modalités de réception du « service antenne » numérique, information annexée au bail.

- À l'article 5 ter A, un amendement de la commission des affaires culturelles permet la reprise négociée, par tout distributeur de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA, de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 si le groupe public lui en formule la demande.

- À l'article 5 quinquies, un amendement de la commission des affaires culturelles précise que le CSA devra attribuer en quantité suffisante les ressources spectrales nécessaires au développement de la radio numérique terrestre (RNT) sur le territoire national.

- À l'article 7 bis, dans un souci de protection du consommateur, un amendement conjoint des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques impose que tous les téléviseurs commercialisés dans douze mois soient compatibles avec la télévision numérique terrestre, au minimum en intégrant un adaptateur numérique à la norme MPEG 2. En outre, tous les récepteurs permettant la restitution des programmes en haute définition (modèles étiquetés « HD Ready » ou « Full HD ») commercialisés au 1er décembre 2008 devront intégrer un adaptateur TNT à la norme MPEG-4, ce qui permettra, sans équipement supplémentaire, la réception effective des services de la TNT diffusés en haute définition. Enfin, pour que les services numériques de radio diffusés en bandes III et L puissent bénéficier du développement de la télévision mobile personnelle, une labellisation spécifique est créée afin de favoriser la réception sur les terminaux de télévision mobile personnelle des services gratuits de radio numérique diffusés selon une norme différente de celle retenue pour la télévision mobile personnelle.

- S'agissant de la télévision du futur, à l'article 10, sur proposition de la commission des affaires culturelles, un amendement introduit une règle de majorité simple dans le multiplex pour la couverture du territoire et un autre donne aux éditeurs de télévision le droit unilatéral de refuser leur reprise dans certains cas.

- À l'article 16 ter, à l'initiative des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques, l'Assemblée a ajouté les vidéo-musiques dans le décompte de la production d'oeuvres audiovisuelles.

- L'article 16 sexies procède à une réforme du financement du COSIP, à l'initiative de M. Dominique Richard, soutenu par la commission.

- À l'article 17 bis A, un amendement de M. Patrick Ollier crée un crédit d'impôt sur les jeux vidéo.

S'agissant des articles restant en discussion, il a souhaité que la discussion s'engage ouvertement. Il a toutefois rappelé que la position des deux commissions des affaires culturelles était relativement proche, comme le prouvent les amendements, principalement rédactionnels, déposés conjointement avec le rapporteur pour le Sénat. Dans cet esprit, il a souhaité que la commission mixte paritaire aboutisse à un résultat commun fructueux.