député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

sénateur, rapporteur pour le Sénat.

a salué le travail mené par les commissions, pour l'avenir de l'audiovisuel en France et dans l'intérêt des Français.

Il a souligné que le texte examiné par l'Assemblée nationale avait déjà été largement amélioré par le Sénat. Ce travail approfondi des sénateurs, puis des députés, a permis d'enrichir et d'améliorer la rédaction du projet de loi initialement proposée par le gouvernement.

Il a indiqué que les principaux apports de l'Assemblée nationale au projet de loi étaient les suivants :

- À l'article 2, un amendement de la commission des affaires culturelles permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de planifier les fréquences numériques par allotissement, ce qui donne plus de souplesse à cette planification et permet de déployer beaucoup plus vite les réseaux des territoires numériques terrestres, notamment les réseaux de télévision mobile personnelle.

- À l'article 5, un amendement de la commission des affaires économiques rappelle que le projet de loi assure, par les mesures qu'il met en oeuvre, le déploiement des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) sur 100 % du territoire, par tous les moyens de diffusion disponibles. Un amendement de la commission des affaires culturelles permet à un distributeur qui disposerait dans son bouquet payant de l'ensemble des chaînes de la TNT de les mettre gratuitement à disposition du public dès la promulgation de la loi. Enfin, un amendement, adopté à l'unanimité, permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 ; cette mise à disposition sur un bouquet satellitaire est compensée par l'État au groupe France Télévisions.

- Aux articles 5 bis A, 5 bis B, 5 bis C et 5 bis F, plusieurs amendements de la commission des affaires culturelles portent sur le service antenne numérique du câble : le premier fait obligation à toute personne qui construit un ensemble d'habitations de mettre en place les « tuyaux » permettant la réception de l'ensemble des réseaux de communications électroniques ; le deuxième fait obligation aux syndics d'informer les propriétaires - dans les relevés de charges - sur l'existence et les modalités de réception du « service antenne » numérique ; le troisième rend obligatoire, dès lors que l'offre du câblo-opérateur le permet, l'examen, lors de toute réunion de l'assemblée générale, d'une proposition commerciale permettant la distribution de la TNT via le câble ; le dernier impose d'informer les locataires sur les modalités de réception de la télévision dans l'immeuble et, le cas échéant, les modalités de réception du « service antenne » numérique, information annexée au bail.

- À l'article 5 ter A, un amendement de la commission des affaires culturelles permet la reprise négociée, par tout distributeur de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA, de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 si le groupe public lui en formule la demande.

- À l'article 5 quinquies, un amendement de la commission des affaires culturelles précise que le CSA devra attribuer en quantité suffisante les ressources spectrales nécessaires au développement de la radio numérique terrestre (RNT) sur le territoire national.

- À l'article 7 bis, dans un souci de protection du consommateur, un amendement conjoint des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques impose que tous les téléviseurs commercialisés dans douze mois soient compatibles avec la télévision numérique terrestre, au minimum en intégrant un adaptateur numérique à la norme MPEG 2. En outre, tous les récepteurs permettant la restitution des programmes en haute définition (modèles étiquetés « HD Ready » ou « Full HD ») commercialisés au 1er décembre 2008 devront intégrer un adaptateur TNT à la norme MPEG-4, ce qui permettra, sans équipement supplémentaire, la réception effective des services de la TNT diffusés en haute définition. Enfin, pour que les services numériques de radio diffusés en bandes III et L puissent bénéficier du développement de la télévision mobile personnelle, une labellisation spécifique est créée afin de favoriser la réception sur les terminaux de télévision mobile personnelle des services gratuits de radio numérique diffusés selon une norme différente de celle retenue pour la télévision mobile personnelle.

- S'agissant de la télévision du futur, à l'article 10, sur proposition de la commission des affaires culturelles, un amendement introduit une règle de majorité simple dans le multiplex pour la couverture du territoire et un autre donne aux éditeurs de télévision le droit unilatéral de refuser leur reprise dans certains cas.

- À l'article 16 ter, à l'initiative des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques, l'Assemblée a ajouté les vidéo-musiques dans le décompte de la production d'oeuvres audiovisuelles.

- L'article 16 sexies procède à une réforme du financement du COSIP, à l'initiative de M. Dominique Richard, soutenu par la commission.

- À l'article 17 bis A, un amendement de M. Patrick Ollier crée un crédit d'impôt sur les jeux vidéo.

S'agissant des articles restant en discussion, il a souhaité que la discussion s'engage ouvertement. Il a toutefois rappelé que la position des deux commissions des affaires culturelles était relativement proche, comme le prouvent les amendements, principalement rédactionnels, déposés conjointement avec le rapporteur pour le Sénat. Dans cet esprit, il a souhaité que la commission mixte paritaire aboutisse à un résultat commun fructueux.

s'est félicité de la réunion de la commission mixte paritaire avant la fin des travaux parlementaires. En effet, l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Parlement n'était pas assurée, alors qu'elle est nécessaire au développement, voire à l'avènement, de nouveaux services audiovisuels dans notre pays. En raison des contraintes liées à l'actualité, il a indiqué que d'autres priorités étaient venues alourdir un calendrier parlementaire particulièrement chargé.

En dépit de cette inflation législative, il a estimé que le gouvernement avait su faire le bon choix en maintenant la discussion de ce texte et en déclarant l'urgence, conformément à la demande expressément formulée par les parlementaires de la majorité s'intéressant à ce secteur.

Il a affirmé que cette urgence était d'ailleurs plus technologique et démocratique que politique. Reporter la discussion de ce projet de loi aurait fait perdre plusieurs années et aurait mis les opérateurs nationaux dans une position inconfortable vis-à-vis de leurs concurrents. A l'heure où l'Europe s'apprête à passer au « tout numérique » et compte tenu de l'accélération de la diffusion numérique sous toutes ses formes - les Jeux olympiques à Pékin en constituent un bon exemple - il a estimé qu'il convenait de ne pas laisser notre pays en marge de ce processus.

Il s'est félicité, par delà les différences partisanes, du travail accompli par chacune des assemblées pour enrichir et préciser un texte qui pouvait apparaître, à l'origine, quelque peu timoré sur des points pourtant essentiels. Il a estimé que les députés, et tout particulièrement le rapporteur de la commission des affaires culturelles, loin de défaire les avancées proposées par le Sénat - bouquet satellitaire, définition de l'oeuvre, lutte contre les écrans noirs, couverture du territoire, etc. -avaient su trouver les amendements permettant de les renforcer, parfois même contre l'avis du gouvernement.

Il a conclu son propos en soulignant que ce texte était le fruit non pas d'une concurrence stérile mais d'une véritable complémentarité des deux chambres. Il a souhaité qu'il en soit de même à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire.

a salué l'esprit de coopération et le travail commun accompli par les deux rapporteurs en préparation de cette commission mixte paritaire.

a déclaré partager le point de vue du rapporteur pour le Sénat sur l'urgence technologique et démocratique de l'adoption de ce texte.

En tant que rapporteur pour avis du texte lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale, M. Frédéric Soulier, député, a souligné qu'il fallait éviter toute clause de répartition trop rigide s'agissant de la réallocation des fréquences. Il ne s'agit pas de conflit entre « audiovisuel » et « téléphone », mais de volume du dividende numérique. Celui-ci peut être beaucoup plus important qu'on l'imagine aujourd'hui.

Il a estimé qu'attribuer la majorité des fréquences à l'audiovisuel n'était pas opportun compte tenu de la capacité de financement limitée des services de télévision par la publicité et que le mécanisme de réallocation proposé par le texte n'avait pas besoin d'un critère quantitatif de partage. Il a donc appelé de ses voeux la suppression de la référence à la majorité des fréquences à l'article 2 du projet de loi.

Dans le même esprit, il a souhaité que la commission mixte paritaire maintienne la rédaction actuelle de l'article 5 quinquies pour la radio numérique afin de ne pas créer de règle de partage d'un dividende numérique dont le volume reste inconnu.

A l'article 1er (Articles de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiés par le projet de loi), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 2 du Titre Ier Modernisation de la diffusion audiovisuelle (Procédure dérogatoire d'attribution des fréquences pour le « dividende numérique ») la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à supprimer les termes « , notamment audiovisuels, », dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, car cette disposition est sans portée juridique.

a indiqué que l'amendement avait pour objet d'éviter des effets pervers provoqués par la disposition dans sa rédaction actuelle, le critère de la majorité des fréquences pouvant aboutir à une augmentation sans contrôle du nombre de chaînes et à la dispersion des recettes publicitaires.

a jugé regrettable de réduire la compétence de la commission du dividende numérique. L'ampleur de ce dividende est inconnue et il serait inopportun de préempter l'avenir.

a souligné que le projet de loi portait avant tout sur l'audiovisuel et a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.

a également donné un avis défavorable, précisant que l'extinction de la diffusion analogique des chaînes de télévision créait ce dividende et qu'il était par conséquent logique que ces dernières bénéficient en retour de la majorité des fréquences libérées.

a souligné que l'obligation de gratuité devait se limiter à la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux publics de communications électroniques, et non toucher « tout réseau de communications électroniques ». Il a précisé que cet amendement n'empêchait pas le recours à d'autres moyens de diffusion pour atteindre une couverture de 100 % de la population, recours d'ailleurs prévu par l'expression « sans préjudice d'autres moyens ».

Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à prévoir un délai de quatre mois pour que le CSA établisse le calendrier de l'extension de la couverture en TNT pour les opérateurs nationaux.

a précisé que les services locaux de la TNT pourraient participer à la plateforme satellitaire mais que cela ne devait pas constituer pour eux une obligation.

a jugé que l'attribution de chaînes « bonus » aux opérateurs historiques n'était pas du tout justifiée. Il a regretté que la majorité parlementaire souhaite faire un cadeau aux opérateurs privés, alors même qu'aucun autre pays européen n'a procédé à l'attribution de chaînes bonus. Il a d'ailleurs rappelé que le CSA et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avaient d'ailleurs condamné cette disposition. A cet égard, il a indiqué que le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat avait indiqué dans son rapport que la diffusion numérique des chaînes coûterait moins chère aux éditeurs que l'actuelle diffusion analogique. Il s'agit donc d'un cadeau purement politique et dépourvu de toute légitimité.

a jugé que l'octroi de telles chaînes bonus remettait en cause le pluralisme des médias en France.

a émis un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. En premier lieu, il a rappelé que les canaux supplémentaires seraient mis en oeuvre à partir de 2011, et non dès 2008.

En deuxième lieu, il a souhaité corriger les propos tenus par M. Didier Mathus. En effet, avant d'entraîner une diminution des coûts, la diffusion numérique se traduira d'abord par une augmentation des coûts supportés par les opérateurs historiques, puisqu'il y aura diffusion simultanée en analogique et en numérique, avant l'extinction totale de la diffusion analogique. En troisième lieu, les obligations des opérateurs historiques ont été renforcées.

Enfin, il a rappelé que les opérateurs historiques devraient considérablement investir dans le développement du réseau hertzien numérique, alors qu'ils étaient à l'origine opposés à ce mode de diffusion.

a déclaré souscrire aux remarques du rapporteur pour le Sénat et a ajouté que le basculement de la diffusion en mode analogique à la diffusion en mode numérique allait modifier les équilibres actuels de la filière de la création audiovisuelle. L'attribution d'un canal compensatoire permettra de maintenir le niveau des engagements des éditeurs de services analogiques en faveur de cette filière, qui a d'ailleurs publiquement soutenu l'attribution d'un tel canal.

Suivant l'avis défavorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté les amendements.

a précisé que la compensation financière de l'État prévue par le dernier alinéa de l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 devait constituer une compensation spécifique et ne devait pas être prélevée sur le produit de la redevance audiovisuelle. Il a indiqué que la commission des affaires culturelles du Sénat y serait attentive, notamment à l'occasion de l'examen du prochain contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

a indiqué que les autorités chargées de l'application de la loi devraient tenir compte de cette remarque.

s'est déclaré favorable à certaines précisions rédactionnelles apportées par l'amendement. Cependant, il a estimé que la référence faite aux réseaux à très haut débit ne paraissait pas opportune dans la mesure où le dispositif de l'amendement englobait déjà tous les réseaux de communications électroniques. Il a donc proposé de supprimer les mots « en particulier à très haut débit ».

a estimé que cette précision n'était effectivement pas utile, notamment en vertu du principe de neutralité technologique. Il a considéré que si l'on commençait à viser un type de réseau en particulier, le législateur risquait d'en omettre d'autres types tout aussi importants.

a proposé que l'amendement vise les réseaux de communications électroniques de « tout débit ».

a également jugé cette précision inutile.

a rappelé que l'amendement visait à favoriser la pénétration des réseaux à très haut débit dans les immeubles.

a fait valoir qu'il était particulièrement difficile de tracer une frontière entre les niveaux de débit des réseaux de communications électroniques, d'autant plus que les modes de compression numérique évoluent chaque année.

a rappelé que l'objet initial de la disposition votée par l'Assemblée nationale visait à permettre à tous les Français de recevoir la télévision numérique par différents moyens en immeuble collectif, et non d'avoir accès à Internet, même à haut débit. Il a par conséquent souligné que la précision apportée par l'amendement sur ce point sortait du cadre du projet de loi.

s'est déclaré favorable à la suppression des termes « en particulier à très haut débit ».

L'amendement a été rectifié en conséquence. Puis la commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi rectifié.

En conséquence, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré leur amendement de précision portant sur le dernier alinéa de l'article.

a présenté un amendement complétant l'article par un nouveau paragraphe tendant à garantir un accès non discriminatoire au très haut débit au sein des immeubles d'habitation collectifs. Il a souligné que cette règle de base était aujourd'hui loin d'être respectée par tous les opérateurs de communications électroniques. Certaines entreprises sont en effet tentées de mettre en place un monopole d'accès aux nouvelles technologies de l'information au sein des immeubles d'habitation collectifs qu'elles raccordent.

Il a à cet égard rappelé que les travaux menés par les pouvoirs publics, les opérateurs et les spécialistes du secteur, préalablement à la création puis dans le cadre du forum du très haut débit, montraient qu'une part significative du coût des réseaux en fibre optique provenait du câblage interne des immeubles. Dans ces conditions, le forum du très haut débit a donc souligné l'importance de pouvoir mutualiser ce coût entre les différents opérateurs. Tel est l'objet de l'amendement qui vise à garantir le libre jeu de la concurrence de manière à ce que l'accès au très haut débit dans un immeuble ne soit pas réservé à un opérateur unique. Il a précisé que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) serait chargée de veiller au respect du principe ainsi posé. L'amendement précise également que les conditions tarifaires de l'accès au très haut débit, en cas de raccordement à un point autre que le pied de l'immeuble, n'excèderont pas celles pratiquées pour un raccordement en pied d'immeuble.

a émis des doutes sur l'intérêt de l'amendement et sur sa faculté à favoriser le dégroupage. Il a ajouté que les techniques de raccordement et de fourniture du très haut débit évoluaient rapidement et que la dernière précision rapportée par M. Patrick Ollier sur l'ouverture d'un accès en pied d'immeuble risquait de devenir rapidement obsolète. En conséquence, il s'est déclaré défavorable à l'adoption de l'amendement.

a indiqué partager les interrogations du rapporteur pour le Sénat sur le fond. Sur la forme, il a estimé que cet amendement risquait la censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où il introduisait des dispositions totalement nouvelles au stade d'une commission mixte paritaire.

a déclaré qu'il convenait néanmoins de trouver une solution à la menace de constitution de monopoles d'accès au très haut débit dans les immeubles d'habitation collectifs. L'équité de l'accès au très haut débit dans ces immeubles n'est pas prise en compte par les textes actuels. Il a indiqué que si l'on se contentait de renvoyer au contrat d'abonnement le règlement de ce problème, on aboutirait à la constitution de monopoles.

A cet égard, il a rappelé que l'on assistait à une course effrénée entre France Télécom, Free et les autres opérateurs pour acquérir des droits d'accès exclusifs au très haut débit via le raccordement des immeubles d'habitation collectifs aux réseaux en fibre optique.

a fait valoir que le projet de loi était relatif aux services de télévision et non à la moralisation du marché des technologies de l'information ou des réseaux de communications électroniques. L'amendement dépasse donc le cadre du projet de loi.

a estimé que, sur le fond, M. Patrick Ollier avait raison de soulever la question de l'accès au très haut débit dans les immeubles d'habitation collectifs mais que, sur la forme, l'amendement constituait un cavalier et a invité M. Patrick Ollier à retirer son amendement.

a déclaré qu'il maintenait son amendement.

a ensuite retiré un amendement poursuivant le même objectif que celui précédemment défendu.

a présenté un amendement complétant l'article par un nouveau paragraphe tendant à confier au préfet le soin de veiller à ce que les habitants des immeubles d'habitation collectifs anciens non pourvus d'une antenne collective de réception de la télévision et éligibles à l'aide prévue par le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 puissent disposer d'au moins un moyen de réception de la télévision numérique terrestre.

s'est inquiété des conséquences financières pour les collectivités locales de cet amendement. En effet, les collectivités territoriales disposent d'un parc de logements anciens qui devra être adapté en conséquence.

s'est interrogé sur l'efficacité de l'intervention du préfet.

s'est interrogé sur les moyens dont disposera le préfet pour vérifier le respect de cette disposition.

Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis A ainsi rédigé.

A l'article 5 bis B (Instauration d'obligations d'information des propriétaires par les syndics sur le « service antenne » numérique), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis C (Examen obligatoire de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre en assemblée générale de copropriété), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis C dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis D (Respect du principe de neutralité technologique), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis D dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis E (Elargissement à l'ensemble du territoire national du service antenne du câble), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis E dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis F (Information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis F dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis (Rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions liant les câblo-opérateurs aux collectivités), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, tendant à compléter le dispositif prévu à cet article pour la mise en application concrète de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

a souligné que cet amendement correspondait à une initiative commune des deux commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.

a précisé que l'objectif de cet amendement était de répondre au problème des « réseaux en déshérence ». D'une part, cet amendement supprime le délai, devenu caduc, de mise en conformité des conventions passées entre les collectivités et les câblo-opérateurs. D'autre part, il donne à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les moyens pour remettre autour de la table les câblo-opérateurs et les collectivités : nouveaux pouvoirs de saisine de l'ARCEP conférés aux collectivités ; établissement d'un délai imposé au gouvernement pour la remise de son rapport ; publication annuelle par l'ARCEP d'un rapport établissant un bilan des actions de médiation qu'elle a menées. L'ensemble de ce dispositif est très attendu par les collectivités.

s'est déclaré favorable à l'adoption de cet amendement.

Tout en jugeant l'amendement bienvenu, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que la suppression du délai de mise en conformité constituait un signal négatif à destination des collectivités et des câblo-opérateurs. Il risque de reporter la mise en oeuvre du dispositif aux calendes grecques. Il a donc souhaité la réintroduction d'un délai.

a souligné que, dès lors que le délai prévu était expiré, il n'avait plus valeur contraignante. En outre, il a jugé que ce point ne constituait pas le coeur de l'amendement.

a insisté sur la nécessité de préserver l'intérêt des consommateurs. Le délai de mise en conformité, même s'il ne constitue effectivement pas l'essentiel du dispositif proposé, doit malgré tout peut-être être conservé.

a proposé de sous-amender l'amendement de manière à établir un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, visé par l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, ce qui revient à porter la date limite de mise en conformité à juillet 2007.

Suivant l'avis favorable de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté le sous-amendement. Puis, elle a adopté l'amendement ainsi sous-amendé.

rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré un amendement poursuivant le même objet.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis ainsi rédigé.

A l'article 5 ter A (Reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services du câble, du satellite et de l'ADSL), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, tendant à modifier la place de cette disposition au sein de la loi du 30 septembre 1986.

a précisé que cette disposition devait figurer dans le chapitre II du Titre II de la loi précitée car elle concerne les réseaux des distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par ailleurs, sur le fond, cet amendement rappelle le caractère non discriminatoire de la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3.

a insisté sur la nécessité de prévoir un dispositif spécifique au profit des services de radios numériques.

a également souligné la nécessité de prendre en compte ces services de radios.

Après que M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, s'est dit réservé face à une telle proposition et que M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait remarquer que l'amendement vide de son sens le dispositif qui vient d'être adopté en faveur des radios, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

a indiqué qu'il fallait rendre cette disposition neutre au plan technologique.

Suivant l'avis défavorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

a retiré un amendement visant à rendre obligatoire pour les industriels l'intégration d'un adaptateur permettant la réception des programmes en numérique par tout réseau de communications électroniques dans tous les téléviseurs.

a souligné que la haute définition serait encodée en MPEG-4 et qu'il convenait par conséquent, dans l'intérêt du consommateur, de créer un label identifiable.

a précisé que, dans sa rédaction actuelle, l'article prévoyait que les industriels et les distributeurs informent de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur à recevoir les signaux numériques, notamment en haute définition. Elle a souhaité étendre cette disposition à l'ensemble des matériels récepteurs de télévision - adaptateurs, enregistreurs, etc.

a indiqué avoir déposé conjointement avec M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, un amendement poursuivant le même objet.

Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté les amendements. En conséquence, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré un amendement poursuivant le même objet.

a retiré un amendement qui visait à étendre l'obligation d'information détaillée aux adaptateurs permettant au téléviseur de recevoir la TNT, cet amendement poursuivant le même objet qu'un amendement précédemment adopté.

a tenu à rappeler les raisons ayant conduit l'Assemblée nationale à adopter ces dispositions, fondamentales pour le basculement de la diffusion en mode numérique.

Au premier abord, celles-ci pourraient paraître « euro-incompatibles ». Pour autant, il a estimé qu'au regard de la doctrine de la Commission européenne, l'adoption de ce dispositif était justifiée par son caractère nécessaire et proportionné.

Il a rappelé que, dans sa communication du 24 mai 2005 concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, la Commission européenne soulignait qu'un Etat membre restait libre de prendre des mesures proportionnées visant à promouvoir certaines techniques de transmission spécifiques à la télévision numérique afin d'accroître l'efficacité du spectre. Aux États-Unis, l'autorité de régulation américaine a d'ailleurs adopté en 2002 une règle exigeant des constructeurs de matériels électroniques grand public qu'ils incluent des tuners numériques.

Il a estimé que le basculement en trois ans proposé par le projet de loi constituait une période courte permettant de justifier que la France adopte une politique volontariste et prenne une mesure visant à assurer la mutation rapide du parc des récepteurs.

a précisé que, si l'ensemble des droits audiovisuels attribués en TNT concernaient aussi la diffusion en télévision mobile personnelle (TMP), tout nouvel entrant devrait acquitter des droits coûteux. Par ailleurs, il a estimé que si toutes les chaînes en TMP étaient reprises à l'identique de ce qu'elles sont en TNT, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi, il suffirait qu'un opérateur de téléphonie mobile achète des droits sur une manifestation pour la diffuser en TMP, pour que celle-ci ne soit plus accessible en TNT, les « événements d'importance majeure » mis à part.

A l'inverse, il a déclaré que si seules les chaînes « en clair » étaient identiques en TNT et en TMP, comme le présent amendement le prévoit, alors il existe une possibilité d'exclusivité pour les chaînes « cryptées » en télévision de salon, d'un côté, et une autre possibilité d'exclusivité sur téléphone mobile, de l'autre.

a souligné qu'il convenait de distinguer deux questions. D'une part, les sénateurs ont souhaité légiférer sur la question dite des « écrans noirs », suite aux problèmes liés à la retransmission des matchs de Roland-Garros en téléphonie mobile. D'autre part, se pose la question de la création de marchés de droits. À cet égard, il a estimé qu'à force de scinder ces différents marchés, on risquait de favoriser l'augmentation du coût des droits.

a fait observer que la téléphonie de troisième génération (3G) n'était pas concernée par la disposition prévue par cet article et que la segmentation des droits continuerait donc à prévaloir.

Il a souligné qu'il convenait de prendre garde à ne pas pousser des grands opérateurs de télécommunication à acheter les droits en TNT, uniquement pour une diffusion en TMP. En outre, il a indiqué que segmenter les droits permettait d'accroître la liberté des fédérations sportives ou des producteurs d'oeuvres de valoriser leurs droits et que tous ces ayants droit seraient donc gagnants.

a rappelé que l'objectif de cet amendement était de donner plus de cohérence à la diffusion en TMP.

a fait valoir que la question du montant des droits n'était pas en cause car ces montants incluront simplement la diffusion en TMP. En revanche, pour le téléspectateur, cet amendement risque à nouveau de favoriser l'apparition d'« écrans noirs » sur les bouquets payants, contraire à l'esprit de la disposition adoptée par l'Assemblée.

a souligné que les chaînes payantes ont de toute façon vocation à l'exclusivité.

a souligné que l'essentiel est d'éviter aux téléspectateurs, quel que soit le mode de diffusion, les écrans noirs. Avec cet amendement, de telles situations sont possibles s'agissant de l'offre payante.

a rappelé que la fragmentation des marchés favorise l'augmentation du montant des droits. A l'inverse, la fusion du groupe Canal + et de TPS devrait entraîner une baisse sensible du montant des droits sportifs, par ailleurs bénéfique pour l'économie du secteur de l'audiovisuel. Il a donc souhaité que l'on ne favorise pas les surenchères par le biais de nouvelles fragmentations.

M. Bruno Retailleau, sénateur, a retiré l'amendement.

a considéré que l'interdiction des écrans noirs devait s'appliquer à tous les réseaux, notamment à la téléphonie de troisième génération (3G).

a estimé que le texte, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, était équilibré et s'est donc déclaré défavorable aux amendements.

a précisé que la disposition s'appliquait effectivement, en l'état actuel de sa rédaction, uniquement à la TMP, celle-ci ayant vocation à diffuser dans le futur les principales chaînes et les principaux évènements, contrairement à la 3G.

Après que M. Dominique Richard, député, a retiré son amendement, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice.

Après avoir indiqué que l'amendement pourrait être retiré si des assurances claires sont données et que sa demande est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 9 du projet de loi, M. Bruno Retailleau, sénateur, a expliqué que cet amendement d'appel avait pour objet de protéger les accords déjà signés entre les ayants droit et leurs partenaires. Les fédérations sportives et les organisateurs d'évènements sportifs doivent avoir le temps de s'adapter aux nouvelles règles ; à défaut, l'équilibre du financement, notamment dans le domaine du sport, serait menacé.

a estimé que l'adoption de cet amendement était inutile car, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les textes législatifs ne sont applicables aux contrats en cours que lorsque l'intérêt général le justifie ou que le législateur le prévoit expressément (décision 2004-450 DC du 12 février 2004).

a considéré que la poursuite de l'exécution des contrats en cours va de soi sans disposition expresse, mais ne s'est pas opposé à l'adoption de l'amendement.

a souligné que cet amendement relevait du bon sens. Au regard des interprétations de la loi susceptibles d'être données par les tribunaux, il convient d'être explicite sur la préservation des contrats en cours.

Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 9 ainsi rédigé.

A l'article 10 (Procédure d'autorisation de l'opérateur de multiplex et reprise des chaînes de télévision mobile personnelle par les distributeurs), suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Bruno Retailleau, sénateur.

rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire.

a expliqué que cet amendement, portant sur les obligations réciproques des éditeurs et des distributeurs de services audiovisuels, tendait à supprimer la troisième exception au « must offer » introduite à l'Assemblée nationale. Le « must offer » créé au Sénat est en effet déjà peu contraignant pour les éditeurs de services. S'agissant des distributeurs de services, il convient effectivement d'éviter qu'ils fassent entrave au respect des droits d'auteur. Pour répondre aux inquiétudes des ayants droit, il est donc proposé d'insérer une disposition générale au bénéfice de tous les éditeurs de TMP. Enfin, l'amendement rappelle que ces règles ne portent pas préjudice au droit à la copie privée.

s'est inquiété de la portée de cet amendement et s'y est déclaré défavorable. Il a souligné que cet amendement vidait en partie de son sens la disposition adoptée par l'Assemblée. Par ailleurs, deux amendements déposés conjointement par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat répondent de manière plus pertinente à l'inquiétude exprimée par les opérateurs de télécommunications.

a déclaré qu'il s'agissait de simplifier et de clarifier le dispositif adopté à l'Assemblée nationale.

a estimé que cette nouvelle rédaction modifie le contenu dudit rapport et s'y est donc déclaré défavorable.

rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont considéré que l'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article.

a retiré l'amendement.