Intervention de Bruno Retailleau

a souligné que l'obligation de gratuité devait se limiter à la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux publics de communications électroniques, et non toucher « tout réseau de communications électroniques ». Il a précisé que cet amendement n'empêchait pas le recours à d'autres moyens de diffusion pour atteindre une couverture de 100 % de la population, recours d'ailleurs prévu par l'expression « sans préjudice d'autres moyens ».

Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Bruno Retailleau, sénateur, visant à prévoir un délai de quatre mois pour que le CSA établisse le calendrier de l'extension de la couverture en TNT pour les opérateurs nationaux.