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Intervention de Jean-Michel Dubernard
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »
Jean-Michel Dubernard, président, député :
a indiqué que les autorités chargées de l'application de la loi devraient tenir compte de cette remarque.
