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Intervention de Emmanuel Hamelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »
Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a rappelé que l'objet initial de la disposition votée par l'Assemblée nationale visait à permettre à tous les Français de recevoir la télévision numérique par différents moyens en immeuble collectif, et non d'avoir accès à Internet, même à haut débit. Il a par conséquent souligné que la précision apportée par l'amendement sur ce point sortait du cadre du projet de loi.
