Intervention de Patrick Ollier

a présenté un amendement complétant l'article par un nouveau paragraphe tendant à garantir un accès non discriminatoire au très haut débit au sein des immeubles d'habitation collectifs. Il a souligné que cette règle de base était aujourd'hui loin d'être respectée par tous les opérateurs de communications électroniques. Certaines entreprises sont en effet tentées de mettre en place un monopole d'accès aux nouvelles technologies de l'information au sein des immeubles d'habitation collectifs qu'elles raccordent.

Il a à cet égard rappelé que les travaux menés par les pouvoirs publics, les opérateurs et les spécialistes du secteur, préalablement à la création puis dans le cadre du forum du très haut débit, montraient qu'une part significative du coût des réseaux en fibre optique provenait du câblage interne des immeubles. Dans ces conditions, le forum du très haut débit a donc souligné l'importance de pouvoir mutualiser ce coût entre les différents opérateurs. Tel est l'objet de l'amendement qui vise à garantir le libre jeu de la concurrence de manière à ce que l'accès au très haut débit dans un immeuble ne soit pas réservé à un opérateur unique. Il a précisé que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) serait chargée de veiller au respect du principe ainsi posé. L'amendement précise également que les conditions tarifaires de l'accès au très haut débit, en cas de raccordement à un point autre que le pied de l'immeuble, n'excèderont pas celles pratiquées pour un raccordement en pied d'immeuble.