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Intervention de Emmanuel Hamelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »
Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué partager les interrogations du rapporteur pour le Sénat sur le fond. Sur la forme, il a estimé que cet amendement risquait la censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où il introduisait des dispositions totalement nouvelles au stade d'une commission mixte paritaire.
