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Intervention de Jacques Valade
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »
Jacques Valade, vice-président, sénateur :a fait valoir que le projet de loi était relatif aux services de télévision et non à la moralisation du marché des technologies de l'information ou des réseaux de communications électroniques. L'amendement dépasse donc le cadre du projet de loi.
