Intervention de Emmanuel Hamelin

s'est interrogé sur les moyens dont disposera le préfet pour vérifier le respect de cette disposition.

Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis A ainsi rédigé.

A l'article 5 bis B (Instauration d'obligations d'information des propriétaires par les syndics sur le « service antenne » numérique), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis C (Examen obligatoire de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre en assemblée générale de copropriété), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis C dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis D (Respect du principe de neutralité technologique), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis D dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis E (Elargissement à l'ensemble du territoire national du service antenne du câble), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis E dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis F (Information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision), la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis F dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 bis (Rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions liant les câblo-opérateurs aux collectivités), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Patrick Ollier, député, M. Frédéric Soulier, député, et M. Bruno Retailleau, sénateur, tendant à compléter le dispositif prévu à cet article pour la mise en application concrète de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.