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Intervention de Emmanuel Hamelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »
a proposé de sous-amender l'amendement de manière à établir un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, visé par l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, ce qui revient à porter la date limite de mise en conformité à juillet 2007.
Suivant l'avis favorable de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté le sous-amendement. Puis, elle a adopté l'amendement ainsi sous-amendé.
rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, ont retiré un amendement poursuivant le même objet.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis ainsi rédigé.
A l'article 5 ter A (Reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services du câble, du satellite et de l'ADSL), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, tendant à modifier la place de cette disposition au sein de la loi du 30 septembre 1986.
