Intervention de Emmanuel Hamelin

a tenu à rappeler les raisons ayant conduit l'Assemblée nationale à adopter ces dispositions, fondamentales pour le basculement de la diffusion en mode numérique.

Au premier abord, celles-ci pourraient paraître « euro-incompatibles ». Pour autant, il a estimé qu'au regard de la doctrine de la Commission européenne, l'adoption de ce dispositif était justifiée par son caractère nécessaire et proportionné.

Il a rappelé que, dans sa communication du 24 mai 2005 concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, la Commission européenne soulignait qu'un Etat membre restait libre de prendre des mesures proportionnées visant à promouvoir certaines techniques de transmission spécifiques à la télévision numérique afin d'accroître l'efficacité du spectre. Aux États-Unis, l'autorité de régulation américaine a d'ailleurs adopté en 2002 une règle exigeant des constructeurs de matériels électroniques grand public qu'ils incluent des tuners numériques.

Il a estimé que le basculement en trois ans proposé par le projet de loi constituait une période courte permettant de justifier que la France adopte une politique volontariste et prenne une mesure visant à assurer la mutation rapide du parc des récepteurs.