Intervention de Bruno Retailleau

a fait observer que la téléphonie de troisième génération (3G) n'était pas concernée par la disposition prévue par cet article et que la segmentation des droits continuerait donc à prévaloir.

Il a souligné qu'il convenait de prendre garde à ne pas pousser des grands opérateurs de télécommunication à acheter les droits en TNT, uniquement pour une diffusion en TMP. En outre, il a indiqué que segmenter les droits permettait d'accroître la liberté des fédérations sportives ou des producteurs d'oeuvres de valoriser leurs droits et que tous ces ayants droit seraient donc gagnants.