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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »
a souligné que cet amendement relevait du bon sens. Au regard des interprétations de la loi susceptibles d'être données par les tribunaux, il convient d'être explicite sur la préservation des contrats en cours.
Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 9 ainsi rédigé.
A l'article 10 (Procédure d'autorisation de l'opérateur de multiplex et reprise des chaînes de télévision mobile personnelle par les distributeurs), suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Bruno Retailleau, sénateur.
