Intervention de Bruno Retailleau

a expliqué que cet amendement, portant sur les obligations réciproques des éditeurs et des distributeurs de services audiovisuels, tendait à supprimer la troisième exception au « must offer » introduite à l'Assemblée nationale. Le « must offer » créé au Sénat est en effet déjà peu contraignant pour les éditeurs de services. S'agissant des distributeurs de services, il convient effectivement d'éviter qu'ils fassent entrave au respect des droits d'auteur. Pour répondre aux inquiétudes des ayants droit, il est donc proposé d'insérer une disposition générale au bénéfice de tous les éditeurs de TMP. Enfin, l'amendement rappelle que ces règles ne portent pas préjudice au droit à la copie privée.