Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a expliqué que cet amendement, largement inspiré par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, avait, depuis son adoption, suscité une vive émotion et qu'il pourrait, en effet, être plus sage de prendre plus de temps pour rendre obligatoire la représentation par un avocat à la Cour de cassation pour tous les pourvois en matière pénale.

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