Intervention de Pierre André

A propos du constat inspirant les dispositions examinées, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a fait part des éléments suivants : les quartiers en difficulté connaissent aujourd'hui un taux de chômage de 20,6 %, soit le double de la moyenne nationale, chez les 15-26 ans, le chômage touche même 36 % des hommes et 40 % des femmes et, chez les travailleurs immigrés, 26 % des hommes et 38 % des femmes ; en outre, le faible niveau de qualification des habitants de ces zones constitue un handicap certain pour l'accès à l'emploi, un habitant sur trois de plus de 15 ans y déclarant, en 1999, n'avoir aucun diplôme, soit 1,8 fois plus que la moyenne nationale ; de là découle largement le niveau de pauvreté observé dans les ZUS, dans lesquelles le revenu fiscal moyen par unité de consommation représentait, en 2001, 58 % du niveau moyen de leurs unités urbaines et 61 % du niveau national. M. Pierre André, rapporteur pour avis, a estimé en conséquence que ce constat devait inciter les responsables politiques à proposer des solutions crédibles pour réintégrer ces quartiers à l'intérieur des villes. Il a précisé que tel était l'objectif des travaux menés par le Sénat dans les mois à venir, à travers la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques menées envers ces quartiers.

Abordant les articles 6 à 15 du projet de loi, relatifs à la création de nouvelles ZFU et à la prorogation des anciennes zones franches, et 16 à 18, qui créent l'Agence nationale pour la cohésion sociale, il a indiqué que les principales dispositions relatives aux zones franches urbaines étaient les suivantes :

- l'article 6 crée, à compter du 1er août 2006, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8.500 habitants ;

- l'article 7 institue un régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises de moins de 250 salariés qui créent ou exercent des activités dans les nouvelles ZFU et pour celles qui créent des activités dans les ZFU de première et deuxième générations ;

- l'article 8 crée une incitation fiscale pour les grandes entreprises qui souscrivent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 au capital des entreprises installées dans les ZFU ;

- les articles 9 et 11 prorogent les exonérations de cotisations sociales applicables dans les ZFU de première et deuxième générations jusqu'au 31 décembre 2011, et créent un nouveau régime d'exonérations pour les ZFU de troisième génération ;

- l'article 10 étend aux nouvelles ZFU la clause d'embauche locale imposée aux entreprises pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales ;

- l'article 12 étend à tous les projets de surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés, dans une zone franche urbaine, la procédure utilisée par l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui consiste à faire passer directement les projets devant la Commission nationale d'équipement commercial ;

- l'article 13 dispense de l'autorisation délivrée par la commission départementale d'équipement cinématographique les projets de multiplexe en zone franche urbaine ;

- l'article 14 supprime toute autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial pour les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1.500 mètres carrés et pour la construction ou l'extension d'activités hôtelières ;

- l'article 15 vise à exonérer de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les installations et les extensions de surfaces commerciales en ZFU uniquement de troisième génération ;

- les articles 16 à 18 créent un nouvel établissement public, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui devrait reprendre une partie des missions et moyens de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ainsi que ceux du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).