Intervention de Jean-Marc Pastor

S'agissant des amendements présentés par le rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Pastor et Mme Michelle Demessine ont indiqué que leurs groupes seraient contre tous les amendements, par principe, en raison de leur opposition au texte dans son ensemble.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements :

A l'article 6 (Création de nouvelles zones franches urbaines), elle a adopté un amendement tendant à clarifier la rédaction de cet article.

A l'article 7 (Allégement de la fiscalité sur les bénéfices dans les zones franches urbaines), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, 6 amendements tendant, respectivement, à abaisser le seuil des entreprises exonérées de 250 à 50 salariés, à étendre aux zones franches urbaines le champ d'application de la majoration de 5.000 euros par salarié, à prévoir que, pour bénéficier de cette majoration, le salarié devait être recruté pour un an au moins, et à préciser que les entreprises présentes avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles zones franches urbaines sont soumises à la règle européenne « de minimis ».

A l'article 8 (Investissement des grandes entreprises dans les zones franches urbaines), elle a adopté deux amendements afin d'abaisser de 250 à 50 salariés le seuil des entreprises au capital desquelles des grandes entreprises peuvent souscrire pour bénéficier d'une déduction fiscale.

A l'article 9 (Régime d'exonération de charges sociales dans les zones franches urbaines), elle a adopté un amendement précisant que les conditions de chiffres d'affaires et de total de bilan, s'agissant des conditions pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, ne sont pas cumulatives.

A l'article 10 (Extension aux nouvelles zones franches urbaines de la clause d'embauche locale), elle a adopté un amendement tendant à faire pleinement coïncider la clause d'embauche locale avec le périmètre des zones franches urbaines.

A l'article 12 (Procédure d'autorisation devant la Commission nationale d'équipement commercial pour les surfaces commerciales en zone franche urbaine), elle a adopté un amendement tendant à rétablir l'autorisation délivrée par la Commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation des surfaces commerciales en zone franche urbaine, tout en réduisant les délais d'instruction de 4 à 2 mois devant la CDEC et la CNEC.

A l'article 13 (Dispense d'autorisation pour l'implantation des multiplexes en zone franche urbaine), elle a adopté un amendement afin de maintenir l'autorisation délivrée par la Commission départementale d'équipement cinématographique pour l'implantation de multiplexes en zone franche urbaine, et de réduire les délais d'instruction de 4 à 2 mois.

A l'article 14 (Dispense d'autorisation d'exploitation pour les projets d'établissements commerciaux inférieurs à 1.500 mètres carrés et pour les établissements hôteliers en zone franche urbaine), la commission a adopté un amendement de suppression.

Après l'article 14, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'aménagement de recourir à une procédure d'expropriation pour réhabiliter, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, des centres commerciaux très dégradés.

A l'article 15 (Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dans les nouvelles zones franches urbaines), elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 16 (Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances), elle a adopté deux amendements tendant, respectivement, à prévoir que l'Agence passera des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales pour le financement des futurs contrats de ville et à permettre la représentation des associations au sein du Conseil d'administration de l'Agence.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.