Intervention de Jean-Jacques Hyest

La proposition de loi déposée par MM. Marini et Gaillard visait en effet à moderniser le secteur des ventes volontaires par le passage d'un système d'autorisation à un système déclaratif, réforme nécessaire pour assurer le respect de la directive « services » et pour préserver la place de la France sur le marché de l'art. Il est vite apparu, cependant, les intéressés s'étant manifestés, de façon quelque peu intempestive pour certains, que se poserait du même coup la question de la répartition des rôles entre professions réglementées - commissaires-priseurs judiciaires, huissiers, notaires, courtiers de marchandises assermentés. Moyennant quoi il nous est apparu qu'il convenait de faire le départ entre ceux qui doivent, pour réaliser des ventes volontaires, créer une société, et ceux qui peuvent se contenter d'exercer cette activité dans le cadre de leur mandat d'officier public et ministériel...

Sur l'article 42, nous rejoindrons d'autant plus volontiers l'Assemblée nationale que sa rédaction revient à celle qu'avait retenue le Sénat en première lecture. Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale nous rejoigne sur l'article 36 bis, et souscrivons aux adaptations rédactionnelles qu'elle propose : en cas de liquidation judiciaire, le juge près le tribunal de commerce doit pouvoir prendre la personne la plus qualifiée, étant entendu cependant que les courtiers assermentés n'ont pas vocation à réaliser des ventes au détail.