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Intervention de Patrice Gélard
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Patrice Gélard, président :Le seul désaccord qui demeure concerne donc l'article 4, pour lequel nous avons à examiner deux propositions de rédaction.
TITRE IER
