Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le Sénat apprécie les précisions apportées par cette proposition quant au caractère accessoire de l'activité, mais doute qu'elles soient de nature à résoudre le problème que pose aujourd'hui la catégorie des huissiers vendeurs, dont on peut considérer qu'exerçant dans le cadre de leur charge d'officiers publics, ils font une concurrence déloyale aux commissaires-priseurs judiciaires, lesquels doivent créer une société pour exercer, dès lors que l'activité de ces huissiers prend des proportions que l'on ne saurait admettre - n'a-t-on pas vu un certain officier public de la Sarthe se vanter de faire des ventes volontaires son activité principale, et cela alors même qu'il existe un commissaire-priseur au chef-lieu ? Les ventes volontaires constituent une activité commerciale : la faculté laissée aux huissiers d'en organiser n'est rien d'autre qu'une tolérance. Or, certains huissiers vendeurs violent ouvertement l'exigence de l'accessoire ; n'allons pas les encourager, alors même que le contrôle des parquets laisse beaucoup à désirer : il n'y a jamais eu de sanction disciplinaire. J'ajoute que l'on peut craindre qu'en l'absence de texte encadrant précisément ces actes de commerce, nos huissiers de justice perdent aux yeux de Bruxelles, en vertu de la directive « services », la spécificité qui leur est aujourd'hui reconnue.

Vous citez l'exemple de la vente d'un yacht ? Je doute que le produit ait pu représenter plus du tiers du chiffre d'affaires de l'office, compte tendu des honoraires perçus par le professionnel lors d'une vente volontaire.