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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat :Mais nous tenons compte de votre souci de laisser, pour prendre en compte de tels cas, une marge d'appréciation, et c'est pourquoi nous proposons une rédaction fixant un taux moyen sur trois exercices. Face à l'inertie des parquets, comment ne pas fixer de critère comptable ?
