Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat :Ceux qui respectent le seuil nous ont bien dit que voir fixer un ratio dans la loi ne leur posait aucun problème. Le problème vient des quelques 500 huissiers vendeurs qui revendiquent les ventes volontaires comme leur activité principale. S'il en est ainsi, qu'ils soient contraints de créer une société ! On ne peut prétendre exercer une activité commerciale dans le cadre d'un office public et ministériel !
Le problème des parquets se résoudra par circulaire, dites-vous ? La chancellerie n'a pas manqué d'en produire une, récemment, pour préciser que le montant des ventes n'était pas un critère pertinent ! Tout ce que j'ai ici entendu me pousse à maintenir mes positions !
