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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat :La chancellerie dit qu'il ne faut pas se fonder sur les chiffres ! Il y a de quoi être inquiet. Et les arguments que j'ai entendus ici me renforcent dans ma conviction. Vous savez très bien qu'il suffit à l'huissier d'aller établir sa salle en banlieue quand existe en ville un commissaire-priseur judiciaire. Et certains de ces huissiers vendeurs n'hésitent pas à clamer que les ventes sont leur activité principale !
Puisque nous ne pouvons nous accorder, je retire ma proposition de rédaction, mais je m'abstiendrai sur la vôtre.
La proposition de rédaction n° 2 est retirée.
La proposition de rédaction n° 1, mise aux voix, est adoptée, et l'article 4 est adopté ainsi modifié.
