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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :Nous proposons de transférer cet article premier A, relatif aux conditions requises pour la constitution de partie civile d'une association assistant les victimes d'actes terroristes, après l'article 9 sexies.
L'article premier A est supprimé.
