Intervention de Sébastien Huyghe

Voici un argument qui conforte ce que je viens de dire : nous risquons un élargissement excessif. Laissons aux prochaines assemblées, qui auront été renouvelées, le soin de tirer le bilan de cette expérimentation et de décider des modalités de sa généralisation.

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve du rétablissement du 5° de l'article 399-2 du code de procédure pénale proposé par le Sénat.