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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :Nous proposons la suppression, au sein de l'article 486-3 du code de procédure pénale, de l'alinéa suivant : « Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur la possibilité de s'exprimer » car il pourrait laisser entendre que le président ne participe pas à la délibération.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
