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Intervention de Sébastien Huyghe
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Sébastien Huyghe, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Quant à nous, nous craignons que le premier juré ne soit indisponible ou refuse de signer la feuille de motivation pour une raison qui nous échapperait. D'où la possibilité de différer, lorsque l'affaire est complexe, la rédaction de la feuille de motivation trois jours après le prononcé de la décision et de la confier au seul président de la cour, qui aura assisté à tout le délibéré.
Cela ne nous semblait pas poser de problème, puisque l'article 486 du code de procédure pénale, applicable en matière correctionnelle, dispose déjà que la minute du jugement, signée par le président, est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours suivant le prononcé du jugement au plus tard.
