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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Dominique Raimbourg, député :
En matière d'assises, la motivation repose sur les questions précises posées aux jurés. En confier la rédaction au seul président lui accorderait un nouveau supplémentaire.
Nous souhaitons que le premier juré signe la motivation, dont la rédaction doit être immédiate.
